Conditions générales prestataires

Les présentes conditions générales régissent la relation juridique entre la société Factory5 (en formation), c/o CHIRON Swiss SA, Place de la Maison de Commune 1, 1914 Isérables (Factory5) et le prestataire de services identifié dans un contrat de prestataire (le Prestataire), concernant la mise à disposition par Factory5 d’une plateforme en ligne (la Plateforme) permettant au Prestataire de proposer ses prestations aux autres utilisateurs de celle-ci (les Clients).

Documentation et Hiérarchie

La documentation contractuelle entre Factory5 et le Prestataire est composée des documents suivants :

• Les présentes conditions générales (les CG) ;

• et le contrat de prestataire validé par le Prestataire (le Contrat).

En cas de contradiction entre les dispositions du Contrat et les dispositions des CG, les dispositions du Contrat priment.

Licence et Activation

Sous réserve du respect par le Prestataire de toutes les dispositions du Contrat et des CG, Factory5 lui concède une licence non-exclusive, révocable, non-cessible et sans droit de sous-licence pour utiliser la Plateforme via un accès en ligne (la Licence).

Suite à la signature du Contrat par le Prestataire, Factory5 lui fournit les identifiants et instructions nécessaires pour activer son compte et utiliser la Plateforme.

Engagements du Prestataire

Le Prestataire s’engage à utiliser la Plateforme en stricte conformité avec toute documentation fournie par Factory5 par rapport à la Plateforme (la Documentation) et de suivre toute autre instruction de Factory5 en lien avec l’utilisation de la Plateforme.

Le Prestataire s’engage à fournir à Factory5 toute information requise par rapport à ses prestations proposées via la Plateforme et assure que les informations affichées sur la Plateforme concernant ses prestations sont toujours complètes, correctes et actuelles.

Le Prestataire s’engage à ne pas proposer ses prestations visées par les offres affichées sur la Plateforme aux Clients l’ayant contacté via la Plateforme, par le biais d’autres canaux ou d’autrement contourner l’obligation de payer les commissions convenues dans le Contrat à Factory5.

Le Prestataire s’engage à accepter et donner suite aux commandes des Clients via la Plateforme dans les limites des capacités de son organisation. Dans ce cadre, le Prestataire donnera notamment la priorité aux prestations commandées par les Clients via la Plateforme vis-à-vis d’autres activités et prestations qu’il pourra fournir à des tiers. Dans tous les cas, le Prestataire répondra aux communications des Clients dans les meilleures délais, normalement dans les 24 heures.

Le Prestataire s’engage à toujours fournir ses prestations aux Clients conformément aux offres y relatives et en respectant les plus hautes exigences de qualité et de professionnalisme attendues d’un commerçant diligent.

Gestion et Facturation

Le Prestataire gère les offres qui sont affichées sur la Plateforme à l’égard de Clients, via son accès à l’interface administrative de la Plateforme.

Les Clients peuvent commander les prestations visées par les offres affichées et le Prestataire peut confirmer les commandes des Clients y relatives, directement via la Plateforme. Le Prestataire est libre de négocier et déterminer les conditions détaillées de ses prestations, suite à un premier contact avec un Client, via la Plateforme.

Le Prestataire facture ses prestations conformément au point 1.2.4. Factory5 peut intégrer une fonctionnalité de paiement par carte de crédit sur la Plateforme.

À la fin de chaque mois, le Prestataire fournira à Factory5 un décompte de toutes ses prestations acquises par des Clients via la Plateforme pendant ladite période, et les prix y relatifs.

Factory5 facturera la commission convenue dans le Contrat, sur la base des prix des prestations acquises par des Clients via la Plateforme. Le Prestataire est lui-même responsable de la facturation des Clients et porte le risque débiteur.

Documentation et Audit

Le Prestataire conservera pendant toute la durée du Contrat et pendant au moins cinq ans après sa résiliation une documentation complète par rapport à toutes les prestations acquises par des Clients via la Plateforme et toutes les autres pièces justificatives contenant les informations permettant de vérifier le caractère complet et exact des décomptes fournis à Factory5 selon l’article 4.5 CG.

Factory5 aura le droit d’effectuer ou faire effectuer par un tiers, un audit de toutes les pièces comptables et autres pièces justificatives pertinentes du Prestataire, pas plus d’une fois par année, moyennant un préavis raisonnable et aux heures normales de bureau, dans le but exclusif de vérifier le caractère complet et exact des décomptes fournis et les montants des commissions payées par le Prestataire.

Si le résultat final de l’audit devait établir un défaut de paiement du Prestataire durant la période auditée, le Prestataire payera à Factory5 la différence entre les commissions effectivement payées et les commissions dues, sans délai, avec intérêts à un taux de 5%.

Les coûts de l’audit seront à la charge de Factory5, sauf si le résultat final de l’audit devait établir un défaut de paiement du Prestataire de 5% ou plus durant la période auditée, auquel cas le Prestataire devra prendre en charge le coût de l’audit.

Relation des Parties

Le Prestataire reconnaît que Factory5 agit comme intermédiaire entre lui et les Clients. Factory5 n’est pas partie dans la relation contractuelle entre le Prestataire et les Clients ayant commandé des prestations du Prestataire via la Plateforme, sauf si et dans la mesure où Factory5 agit elle-même comme prestataire sur la Plateforme et propose des offres en coopération avec le Prestataire.

Dans tous les cas, il est interdit au Prestataire de se présenter comme un représentant de Factory5, d’accepter des engagements et/ou de donner une quelconque garantie au nom ou pour le compte de Factory5, vis-à-vis des Clients ou d’autres tiers.

Garanties

Dans les limites du droit impératif applicable, Factory5 exclut toute garantie par rapport à la Plateforme, par rapport à ses services en lien avec la Plateforme, ainsi que par rapport au respect des conditions des offres relatives aux prestations du Prestataire par les Clients et/ou d’autres prestataires dans le cadre d’éventuelles offres coopératives. En particulier, Factory5 exclut toute garantie par rapport à la disponibilité de la Plateforme, l’absence ou la correction d’erreurs de la Plateforme, l’absence de violations de droits de tiers, notamment au niveau de la propriété intellectuelle, ou l’adéquation de la Plateforme aux exigences ou attentes du Prestataire et les résultats atteints par l’utilisation de la Plateforme.

Le Prestataire garantit qu’il est dûment qualifié et qu’il dispose du personnel nécessaire pour fournir ses prestations proposées via la Plateforme conformément aux offres y relatives ainsi qu’aux conditions fixées dans le Contrat et les présentes CG.

Responsabilité

Chacune des parties répond vis-à-vis de l’autre du dommage direct causé de manière dolosive ou gravement négligente.

Pour le surplus, la responsabilité de chacune des parties, y compris de ses dirigeants, employés, représentants, agents et auxiliaires est exclue, sous réserve du droit impératif applicable. En particulier, Factory5 exclut toute responsabilité pour les actes et omissions des Clients et des autres prestataires dans le cadre d’éventuelles offres coopératives.

L’article 9 CG est expressément réservé.

Indemnité et Assurance

Le Prestataire défendra et indemnisera entièrement Factory5, y compris pour ses frais d’avocat et les frais de procédure, contre toute action, poursuite ou procédure judiciaire ou administrative d’un tiers, en particulier d’un Client, ou d’une autorité, et résultant (i) de la violation par le Prestataire de ses obligations en vertu du Contrat et/ou des CG, (ii) d’une infraction légale ou réglementaire commise par le Prestataire ou (iii) de la fourniture de ses prestations aux Clients.

Si une telle action, poursuite ou procédure est engagée à l’encontre de Factory5, le Prestataire en sera notifié dans les meilleurs délais et pourra se joindre à Factory5 pour la défense avec un conseil de son choix, à ses propres frais. Dans tous les cas, le Prestataire collaborera entièrement avec Factory5 et lui fournira toute assistance nécessaire pour la défense, sans coûts à la charge de Factory5.

Le Prestataire s’engage à souscrire et à maintenir pendant toute la durée du Contrat, à ses propres frais, une assurance de responsabilité civile appropriée au regard de ses activités. Sur demande de Factory5, le Prestataire lui fournira copie de la police d’assurance, sans délai.

Propriété Intellectuelle

Sauf indication contraire, ni les présentes CG ni le Contrat n’a pour objet le transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle d’une partie à l’autre. En particulier, Factory5 reste propriétaire de la Plateforme (sous réserve d’éventuels droits de tiers).

Le Prestataire reconnaît que la solution Odoo Enterprise Edition est propriété exclusive de la société Odoo SA. Factory5 permet au Prestataire d’utiliser la solution Odoo Enterprise Edition sous sa propre licence, exclusivement pour les besoins de l’utilisation de la Plateforme. Dans ce cadre, le Prestataire s’engage à strictement respecter les droits de propriété intellectuelle de la société Odoo SA et les conditions de licence applicables. En cas d’action de la société Odoo SA contre Factory5 en lien avec la violation de sa propriété intellectuelle par le Prestataire, l’article 9 CG est expressément réservé.

Le Prestataire permet à Factory5 d’utiliser son nom, ses marques et ses logos à toute fin liée à la promotion de la Plateforme. Dans ce cadre, Factory5 préserve les intérêts légitimes du Prestataire et suit ses éventuelles instructions par rapport à son image.

Protection des Données

Les parties s’engagent à respecter leurs obligations respectives en matière de protection de données.

Factory5 est responsable d’assurer le respect de la législation applicable en matière de la protection des données, en lien avec son traitement des données personnelles des Clients dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme, y compris par rapport à la transmission de ces données personnelles au Prestataire, le cas échéant.

Le Prestataire reconnaît et accepte que la Plateforme puisse contenir des Cookies ou autres technologies similaires permettant à Factory5 de suivre l’utilisation de la Plateforme. Pour plus d’informations à ce sujet, le Prestataire est invité à consulter la politique de confidentialité concernant la Plateforme.

Le Prestataire est seul responsable d’assurer le respect de la législation applicable en matière de protection des données en lien avec son traitement des données personnelles des Clients ou autres tiers concernés, qui lui sont transmises dans le cadre de son utilisation de la Plateforme et celles qu’il collecte en lien avec ses propres activités. Factory5 n’assume aucune responsabilité par rapport au traitement des données personnelles des Clients et éventuels autres tiers, par le Prestataire qui répond seul vis-à-vis de ceux-ci ainsi que vis-à-vis des autorités compétentes en matière de protection des données.

Si le Prestataire communique à Factory5 des données personnelles relatives aux Clients ou à d’autres tiers ou si de telles données sont générées automatiquement en lien avec l’utilisation de la Plateforme par le Prestataire, il garantit (i) qu’il est autorisé à communiquer ces données personnelles à Factory5, par le consentement des personnes concernées, en vertu de la loi ou en vertu d’un autre motif justificatif valable et (ii) que Factory5 peut librement disposer de ces données personnelles, dans les limites de la législation applicable, notamment en lien avec la promotion de la Plateforme ou d’une éventuelle cession de la plateforme à un tiers.

Confidentialité

Pour les besoins du Contrat et des CG, le terme « informations confidentielles » signifie toute information, donnée ou matériel se rapportant aux affaires de la partie les divulguant à l’autre et considéré par celle-ci comme lui appartenant et n’étant pas généralement connue du public, telles les informations financières, les informations par rapport à la clientèle, le savoir-faire propriétaire et les autres secrets d’affaires (les Informations Confidentielles).

Chaque partie utilisera, pour protéger les Informations Confidentielles de l’autre, les mêmes efforts que ceux qu’elle utilise pour protéger ses propres informations confidentielles du même genre, mais au moins des efforts raisonnables. La divulgation d’Informations Confidentielles sera limitée aux personnes ayant un besoin de les connaître dans le cadre de l’exécution du Contrat, qui sont avisées des obligations en matière de confidentialité en vertu du Contrat et des CG, et acceptent d’être liées par lesdites obligations. Les obligations de confidentialité resteront en vigueur aussi longtemps que les Informations Confidentielles seront traitées comme confidentielles par la partie à laquelle elles appartiennent.

Aucune des parties n’a une obligation de confidentialité par rapport à des informations qui (i) étaient en sa possession avant divulgation par l’autre partie, (ii) sont ou deviennent disponibles publiquement sans sa faute, (iii) sont acquises d’un tiers en droit de les divulguer ou (iv) si elle a une obligation légale de divulguer ces informations.

Durée et Résiliation

Sauf indication contraire dans le Contrat, le Contrat est conclu pour une période initiale de 12 mois, dès sa signature, automatiquement renouvelable pour des périodes consécutives de la même durée, sous réserve des articles 13.2 et 13.3.

Chacune des parties peut résilier le Contrat avec un préavis écrit (y compris par email) de 3 mois, pour la fin de sa période initiale respectivement de chaque période de renouvellement.

Chacune des parties peut résilier le Contrat avec effet immédiat et par écrit (y compris par email) en cas de violation grave par l’autre partie de ses obligations contractuelles, à laquelle ne sera pas remédiée dans un délai de 30 jours après l’envoi d’une notification écrite (y compris par email) comprenant une description raisonnablement détaillée de la violation invoquée.

L’article 13.3 CG s’applique notamment si les prestations du Prestataire sont non-conformes aux exigences contractuelles, selon la seule appréciation de Factory5. Dans un tel cas, Factory5 peut immédiatement retirer les offres du Prestataire de la Plateforme, et accorder au Prestataire un délai de 30 jours pour mettre ses prestations en conformité. Si le Prestataire n’arrive pas à démontrer à l’entière satisfaction de Factory5 que ses prestations sont conformes aux exigences contractuelles dans ce délai, Factory5 peut résilier le Contrat.

En cas de résiliation du Contrat, les articles 4.4, 4.5, 5, 7, 8, 9, 11, 12, 13.5 et 14 CG survivent.

Divers

Force majeure. Aucune des parties ne sera responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations imputables à un évènement de force majeure. À la survenance d’un tel évènement, la partie concernée en informera l’autre dans les meilleurs délais, en lui fournissant une description dudit évènement et son impact sur l’exécution de ses obligations. Si un évènement de force majeure perdure pendant plus d’un mois, l’autre partie pourra résilier le Contrat avec effet immédiat par écrit (y compris par email).

Cession. Ni Factory5 ni le Prestataire ne peut céder ou transférer à un tiers tout ou partie de ses droits et/ou obligations en vertu du Contrat et/ou des CG, sans l’accord de l’autre partie. L’accord ne sera pas refusé ou retardé sans motif valable. Nonobstant ce qui précède, Factory5 peut librement céder et transférer ses droits et/ou obligations à tout tiers reprenant l’exploitation de la Plateforme.

Cocontractants indépendants. Factory5 et le Prestataire resteront des cocontractants indépendants pendant toute la durée du Contrat. Rien dans les présentes CG ou dans le Contrat ne peut être considéré comme formant une société simple ou une autre forme de partenariat légale, ou comme constituant l’une des deux parties comme la représentante ou l’agente de l’autre.

Modification des CG. Factory5 peut unilatéralement modifier les présentes CG à tout moment, en notifiant une nouvelle version au Prestataire par écrit (y compris par email). Sauf indication contraire de Factory5, les modifications entrent en vigueur avec effet immédiat. Si le Prestataire n’accepte pas les modifications ainsi opérées par Factory5, sa seule possibilité est de résilier le Contrat, sans responsabilité de la part de Factory5 ; l’article 13.2 s’applique par analogie.

Invalidité partielle. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CG ou du Contrat serait nulle ou non contraignante, cela n’affectera pas la validité ou le caractère contraignant des autres dispositions. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition nulle ou non contraignante par une disposition valable et contraignante qui se rapproche autant que possible de l’intention initiale des parties.

Non renonciation. La tolérance d’une quelconque violation ou la renonciation à un quelconque droit par une partie, sans égard à l’objet, la fréquence et la durée de la tolérance ou de la renonciation, sous réserve des délais de prescription légale, ne saurait valoir renonciation définitive de cette partie à invoquer ladite violation ou ledit droit à un moment ultérieur.

Bénéficiaires tiers. Les présentes CG et le Contrat lient uniquement les parties l’une vis-à-vis de l’autre et aucun tiers ne saurait s’en prévaloir, sous réserve des successeurs légaux et cessionnaires autorisés des parties, le cas échéant.

Résolution de litige. En cas de litige entre les parties, avant de faire appel à la justice, les parties s’engagent à entreprendre une tentative de conciliation. Si les parties n’arrivent pas à s’entendre dans les 30 jours, chacune des parties est libre de porter le litige devant les tribunaux compétents.

Droit applicable. La relation contractuelle entre les parties est soumise exclusivement au droit matériel suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit des lois.

For. Le for exclusif est au siège de Factory5, sous réserve d’un éventuel recours au Tribunal fédéral.