Conditions générales d'utilisation

1. Champs d’Application et Acceptation

1.1. Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’utilisation de la plateforme accessibles sous l’URL https://www.factory5.tech/ (la Plateforme) mise à disposition par Factory5 SA (en formation), Place de la Maison de Commune 1, 1914 Isérables, Suisse.

1.2. En accédant et utilisant la Plateforme, vous acceptez expressément les CGU et la Politique de Confidentialité (cf. article 7.1 CGU).

1.3. Par le biais de la Plateforme, vous pouvez notamment acquérir des prestations et des produits industriels de tiers. Les CGU ne s’appliquent pas à vos rapports contractuels avec des tiers.

2. La Plateforme

2.1. Sous réserve de votre respect des CGU, Factory5 vous permet d’utiliser la Plateforme pour vous informer sur les prestations et produits de Factory5 et des différents prestataires tiers présents sur la Plateforme, et de les commander.

2.2. La Plateforme est mise à disposition en l’état et Factory5 se réserve le droit de librement modifier la Plateforme et ses fonctionnalités avec ou sans préavis.

2.3. Afin de pouvoir commander des prestations et/ou produits proposés via la Plateforme vous pouvez créer et maintenir un compte de client. Factory5 peut, en tout temps, suspendre ce compte, avec ou sans préavis, pour protéger ses intérêts et sans aucune responsabilité.

3. Vos Engagements

3.1. Vous utiliserez la Plateforme toujours en stricte conformité avec les CGU et le droit applicable, et en accord avec les descriptions et instructions de Factory5 en lien avec celle-ci.

3.2. Vous vous fournirez exclusivement des informations correctes et complètes en lien avec votre utilisation de la Plateforme et, en particulier, dans le cadre de la commande de prestations et/ou produits via celle-ci.

3.3. Vous respecterez entièrement les conditions des offres applicables aux prestations et/ou produits que vous commandez via la Plateforme et, en particulier, vous payerez toutes les redevances y afférentes, dans les délais applicables.

3.4. Vous respecterez entièrement les droits de tiers et, en particulier, ne violerez aucun droit de la personnalité ou de propriété intellectuelle dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme.

4. Garanties

4.1. Dans les limites du droit impératif applicable, Factory5 exclut toute garantie par rapport à la Plateforme. En particulier, Factory5 exclut toute garantie par rapport à (i) la disponibilité de la Plateforme, (ii) l’absence ou la correction d’erreurs, y compris dans les informations indiquées sur la Plateforme, (iii) la compatibilité de la Plateforme avec des appareils et logiciels tiers, (iv) l’absence de violations de droits de tiers, notamment au niveau de la propriété intellectuelle, et (v) l’adéquation de la Plateforme à vos exigences ou attentes.

4.2. Factory5 cherche à assurer un haut standard en termes de qualité des prestations et produits proposés via la Plateforme, en sélectionnant des prestataires sérieux et fiables. Toutefois, Factory5 ne donne aucune garantie par rapport aux prestations et produits qui sont fournis par les prestataires tiers présents sur la Plateforme.

4.3. Vous garantissez utiliser la Plateforme exclusivement dans les limites des CGU et de la législation applicable.

4.4. Vous garantissez, par ailleurs, que toutes les informations que vous fournissez via ou en lien avec la Plateforme, sont correctes et complètes.

4.5. Si vous utilisez la Plateforme au nom et pour le compte d’un tiers, y compris pour une personne morale au nom de laquelle vous agissez, vous garantissez être dûment autorisé et que vos engagements et garanties en vertu des CGU lient également ce tiers.

5. Responsabilité

5.1. Factory5 répond du dommage direct qu’elle vous aurait causé de manière dolosive ou gravement négligente.

5.2. Pour le surplus et sous réserve du droit impératif applicable, Factory5 exclut toute responsabilité en lien avec la mise à disposition de la Plateforme, les prestations et/ou produits proposés via la Plateforme ainsi que tout autre service fourni en lien avec la Plateforme, y compris pour ses dirigeants, employés, représentants, agents et auxiliaires.

5.3. Factory5 n’assume aucune responsabilité en lien avec vos rapports contractuels avec des tiers, même si Factory5 vous a mis en relation avec ces tiers.

6. Propriété intellectuelle

6.1. Les CGU n’ont pas pour objet le transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle. 

6.2. En particulier, Factory5 reste propriétaire de la Plateforme (sous réserve d’éventuels droits de tiers). Vos droits en lien avec la Plateforme se limitent au droit de l’utiliser dans les limites des CGU.

6.3. Si vous utilisez la Plateforme pour transmettre des informations, spécifications, descriptions, designs ou tout autre élément concernant les prestations et/ou produits que vous commandez via celle-ci, vous respectivement les titulaires tiers de ces éléments en restent propriétaires.

6.4. Si vous soumettez à Factory5 des évaluations, commentaires, idées ou tout autre élément concernant la Plateforme, vous lui accordez un droit non-exclusif, mondial, perpétuel, cessible et avec le droit d’accorder des sous-licences, à toute fin utile dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme et de sa promotion, sans rémunération.

7. Protection des données

7.1. Factory5 respecte votre sphère privée et traite toutes les données personnelles en lien avec la Plateforme en stricte conformité avec le droit et les réglementations suisses en matière de protection des données ainsi que sa politique interne en la matière (la Politique de Confidentialité), qui est disponible sur la Plateforme à l'adresse suivante: https://www.factory5.tech/page/politiquedeconfidentialite

7.2. Dans la mesure où votre consentement pour le traitement de vos données personnelles est requis de par la loi, vous consentez expressément à ce traitement, conformément à la Politique de Confidentialité.

7.3. Si vous transmettez des données personnelles de tiers à Factory5, vous vous engagez à respecter entièrement le droit et les réglementations applicables en matière de protection des données. S’il est requis en vertu de la loi, vous devez obtenir un consentement valable des personnes concernées et porter à leur connaissance la Politique de Confidentialité, au préalable.

8. Divers

8.1. Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer à un tiers tout ou partie de vos droits et/ou obligations en vertu des CGU. Factory5 peut librement céder et transférer ses droits et/ou obligations à tout tiers reprenant l’exploitation de la Plateforme.

8.2. Sous-traitance. Factory5 peut sous-traiter ses activités en lien avec l’exploitation de la Plateforme.

8.3. Modification des CGU. Factory5 peut unilatéralement modifier les CGU à tout moment. En cas de modification, Factory5 vous informe par tout moyen utile (y compris par email et/ou via la Plateforme). Si vous n’acceptez pas les modifications ainsi opérées par Factory5, votre seule possibilité est de cesser utiliser la Plateforme.

8.4. Invalidité partielle. Dans le cas où l’une des dispositions des CGU serait nulle ou non contraignante, cela n’affectera pas la validité ou le caractère contraignant des autres dispositions. Dans ce cas, la disposition nulle ou non contraignante sera remplacée par une disposition valable et contraignante qui se rapproche autant que possible de la disposition initiale.

8.5. Non renonciation. La tolérance d’une quelconque violation ou la renonciation à un quelconque droit par Factory5, sans égard à l’objet, la fréquence et la durée de la tolérance ou de la renonciation, sous réserve des délais de prescription légale, ne saurait valoir renonciation définitive à invoquer ladite violation ou ledit droit.

8.6. Droit applicable. Les CGU sont soumises exclusivement au droit matériel suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, sous réserve du droit impératif.

8.7. For. Les tribunaux ordinaires au siège de Factory5 sont exclusivement compétents pour statuer de tout litige en lien avec les CGU et/ou la Plateforme, sous réserve du droit impératif.